Barreau de Lyon et de l'Ain
Défiscalisation

Investissement de défiscalisation et devoir de conseil de l'intermédiaire et du vendeur en VEFA

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
Source : www.eurojuris.fr
Les faits sont simples. Des particuliers ont procédé à l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement dans le cadre d’un investissement immobilier locatif défiscalisé de type Girardin. Estimant que les objectifs de leur opération n’étaient pas atteints, ils ont engagé une procédure à l’encontre du vendeur et de la banque qui avait f... Lire la suite

Historique

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