Barreau de Lyon et de l'Ain
Notion de voie ou d'emprise publique et règles de recul des constructions

Notion de voie ou d'emprise publique et règles de recul des constructions

Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêté du 11 juin, le Conseil d'Etat précise les voies devant être prise en compte pour apprécier l'application des règles de recul des constructions prévues dans l'article 6 des plans locaux d'urbanisme.Définition de la notion de voie ou d'emprise publique pour apprécier les règles de recul des constructions... Lire la suite

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