Barreau de Lyon et de l'Ain

Quand désigner l'aménageur d'une ZAC?

Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le : 03/10/2008 03 octobre oct. 10 2008
Source : www.eurojuris.fr
Une concession d’aménagement ne saurait être valablement conclue avant la décision portant création de la ZAC à réaliser.La concession d'aménagement en ZACLa collectivité publique qui souhaite réaliser une zone d’aménagement concerté (ZAC) peut décider de conduire directement, par elle-même, l’aménagement et l’équipement de la zone, auquel cas l... Lire la suite

Historique

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