Barreau de Lyon et de l'Ain
Servitude de passage sur le littoral : délai de 6 mois pour demander une indemnisation

Servitude de passage sur le littoral : délai de 6 mois pour demander une indemnisation

Publié le : 06/10/2011 06 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de 3 mètres d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.Servitude de passage et indemnisation Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de 3 mètres d'une servitude destinée à assurer ex... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>