Barreau de Lyon et de l'Ain
Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai

Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017
Source : www.eurojuris.fr
Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administration sans conditions de délai.   Ce principe rappelé par la Haute juridiction dans un arrêt rendu le 9 octobre 2017, Société Les Citadines, n° 398853, offre l’occasion de revenir sur les règles applicables en matière de retrait d’un permis de construire.   Le... Lire la suite

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