Barreau de Lyon et de l'Ain
Effet du recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire

Effet du recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire

Publié le : 10/06/2011 10 juin juin 06 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire exercé après l'expiration du délai dont dispose l'autorité administrative pour le retirer, a t-il pour effet de proroger le délai dont dispose le Préfet pour le déférer au TA ?Recours gracieux à l'encontre d'un permis de construire Le recours gracieux du Préfet à l'encontre d... Lire la suite

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