Barreau de Lyon et de l'Ain

Prise illégale d'intérêt, quel contrôle du juge?

Publié le : 03/01/2013 03 janvier janv. 01 2013
Source : www.eurojuris.fr
Un élu intéressé par le projet d'une délibération ne doit pas seulement se retirer lors du vote du Conseil Municipal, il doit en sus ne pas participer aux délibérations relatives au projet.Une présence de l'élu intéressé non souhaitée lors des travaux préparatoiresAux termes de l'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales... Lire la suite

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