Barreau de Lyon et de l'Ain
Apnée du sommeil et modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement

Apnée du sommeil et modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement

Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 28 novembre 2014, le Conseil d’État annule les arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 modifiant les modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement de l’apnée du sommeil.Deux arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 de la ministre de la santé et du ministre délégué chargé du budget ont modifié les moda... Lire la suite

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