Barreau de Lyon et de l'Ain

Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009
Source : www.eurojuris.fr
Conséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cession du fondsSelon la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2008 n°07-14321, il est nécessaire pour obtenir la réduction du prix de cession d'un fonds de commerce de démontrer que les inexactitudes relevées dans l'acte de cession ont déterminé... Lire la suite

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