Barreau de Lyon et de l'Ain

Les pratiques restrictives de concurrence

Publié le : 09/12/2008 09 décembre déc. 12 2008
Source : www.eurojuris.fr
Dorénavant, le ministre pourra agir contre les distributeurs sans l'aval des fournisseurs lésés et même face au refus exprimé de ces derniers.L'action autonome du ministre de l'économieLes distributeurs, dans leurs rapports de force avec les fournisseurs, peuvent se livrer à ce qu'il est appelé des pratiques restrictives de concurrence, pratique... Lire la suite

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