Contrats: attention aux conditions suspensives

Auteur : VIBERT Olivier

Publié le : 14/11/2014 14 novembre nov. 11 2014

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt rendu le 10 septembre illustre toute l’attention qui doit être portée aux conditions suspensives et à la rédaction de ce type de clause.Prenez garde aux conditions suspensives de vos contratsUne clause mal rédigée peut constituer un véritable piège pour une partie qui pensait être valablement protégée par un contrat ou une transaction.C... Lire la suite

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