Barreau de Lyon et de l'Ain
Commission des structures: décision autorisant ou refusant l'exploitation

Commission des structures: décision autorisant ou refusant l'exploitation

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 28/10/2011 28 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le viticulteur en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable.Motivation des décisions autorisant ou refusant l'exploitation L'autorité administrative, après avis de la commission dépar... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>