Barreau de Lyon et de l'Ain
La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
Source : ec.europa.eu
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales Lire la suite

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