La réforme de la carte des Régions : procédure

Auteur : VERGER Julie

Publié le : 13/06/2014 13 juin juin 06 2014

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Source : www.eurojuris.fr
La réforme territoriale devrait a priori être mise en œuvre par deux projets de lois qui seront prochainement soumis au Conseil des Ministres avant d’être déposés sur le bureau du Sénat pour discussion et adoption.Organisation territoriale complexe devenue illisible pour les citoyens, perte de crédibilité de l’action publique et augmentation de... Lire la suite

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