L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne
Publié le :
04/06/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLa Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de “Loi Entrepreneurs”) introduit une série de réformes diverses. En matière de concours, l’exigence du quorum des créanciers financiers nécessaire à l’homologation judiciaire des accords de refinancement devient plus flexible et le... Lire la suite