Nouveau Registre public des insolvabilités en Espagne

Publié le : 06/06/2014 06 juin juin 06 2014

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Source : www.eurojuris.fr
Dans le BOE du 3 décembre dernier, le Décret Royal 892/2013 du 15 novembre 2013 a été publié et entrera en vigueur le 3 mars 2014.Ce dernier régule le Registre Public de Concours, qui permettra de rendre public les traitements des concours des créanciers ainsi que leurs résultats, avec l’objectif de garantir la transparence et la sécurité juridi... Lire la suite

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