Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation : précision importante de la Cour de cassation

Historique

• L’adaptation au recul du trait de côte : le cas des communes insulaires
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Une commune insulaire, confrontée à des enjeux spécifiques du fait de son ins...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux - évolution de la jurisprudence
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-18.853 La clau...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit des assurances
  Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse décl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation : précision importante de la Cour de cassation
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La résolution judiciaire d’un contrat SaaS pour inexécution fautive : illustration de l’article 1217 du Code civil
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un jugement du 17 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident vélo-voiture : qui est responsable et quelle indemnisation ?
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Que vous utilisiez quotidiennement le vélo pour aller au travail ou le week-e...
  Source : www.generali.fr
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• Pratiques de non-débauchage : l’Autorité de la concurrence franchit un nouveau cap
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  ADLC, décision n°25-D-03 du 11 juin 2025 Par une décision n°25-D-03 du 11...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial
  Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Victoire significative en matière de rupture de relations commerciales établies !
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Contexte de l'affaire : une rupture de collaboration après 6 années de parten...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit des assurances
  A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier
  La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...
  Source : www.actu-juridique.fr
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