Barreau de Lyon et de l'Ain

La peine de mort est abolie « en toutes circonstances »

Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
La France a ratifié mercredi le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui « abolit la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre », a annoncé le Conseil de l'Europe.La France devient le 40e pays à prendre cet engagementEn ayant ratifié, mercredi, l... Lire la suite

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