Barreau de Lyon et de l'Ain
La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés

La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 09/06/2014 09 juin juin 06 2014
Source : www.eurojuris.fr
La qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civile, à l'impôt sur les sociétés, ne peut être retenue au seul motif que le bail conclu est un bail commercial.Encore faut-il que le local ou le terrain mis en location dispose effectivement de l'essentiel des équipements nécessaires à son exploitation commerciale.C'est en... Lire la suite

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