Barreau de Lyon et de l'Ain
Encadrement de la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat

Encadrement de la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat

Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 9 mai 2017 concerne les règles relatives à la fixation de la rémunération de certains dirigeants des établissements publics administratifs de l'Etat.  Il institue un dispositif d'encadrement de la rémunération des dirigeants des établissements publics administratifs de l'Etat soumis à la gestion budgétaire et comptable publique p... Lire la suite

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