Barreau de Lyon et de l'Ain
droit des marques nom de domaine propriété intellectuelle

Les principes fondateurs du droit des marques vs. les prérogatives du titulaire de noms de domaine

Auteur : PASQUIER Marie
Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019
Source : www.eurojuris.fr
L’arrêt Dataxy du 5 juin 2019 est classique et efficace : la marque et le nom d’une collectivité territoriale l’emportent sur le nom de domaine.   1. Rappel des faits : S’agissant du nom d’une collectivité territoriale, et pour échapper au transfert d’un nom de domaine en « .fr », une entité tierce qui a réservé un tel nom de domaine, dev... Lire la suite

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