Barreau de Lyon et de l'Ain
Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain

Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015
Source : www.eurojuris.fr
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a renforcé l'information de la collectivité titulaire du droit de préemption.Elle mettait en place 3 mesures:Pour les terrains supportant une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ou à enregistrement, la déclaratio... Lire la suite

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