Barreau de Lyon et de l'Ain
La fin des cessions gratuites de terrains dans les permis de construire

La fin des cessions gratuites de terrains dans les permis de construire

Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010
Source : www.eurojuris.fr
Par une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, vient de déclarer contraire à la constitution le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du Code de l'Urbanisme.Bénéficiaires de permis de construire et cession gratuite de terrain Par une décision en date du 22... Lire la suite

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