Barreau de Lyon et de l'Ain
La réforme des collectivités territoriales

La réforme des collectivités territoriales

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
Source : www.eurojuris.fr
Publié le 07/07/2010 - 440 lecteurs L’Assemblée Nationale a adopté le 8 juin le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, non sans l’avoir modifié de façon importante.Réforme des collectivités territoriales adoptée en 1ère lecture par les députés Le texte adoptée en première lecture a pris en compte de nombreux amendements, notam... Lire la suite

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