Barreau de Lyon et de l'Ain
Nouvelles études préalables obligatoires à la conclusion de certains contrats

Nouvelles études préalables obligatoires à la conclusion de certains contrats

Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
Source : www.eurojuris.fr
Un décret rend obligatoire une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que sur leur compatibilité avec les orientations de la politique immobilière.Contrats de partenariat et études préalables Le Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 rend obligatoire... Lire la suite

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