Barreau de Lyon et de l'Ain
L'urgence imputable au pouvoir adjudicateur permet de recourir au contrat de partenariat

L'urgence imputable au pouvoir adjudicateur permet de recourir au contrat de partenariat

Auteur : MARCHAND Frédéric
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
Source : www.eurojuris.fr
Un contrat de partenariat ne peut être conclu que lorsque le projet envisagé présente une particulière complexité ou revêt un caractère urgent. Cette dernière condition a donné lieu à un lourd contentieux clôturé par l’arrêt du CE du 23 juillet.Arrêt du Collège de Villemandeur et le recours à un contrat de partenariat Parce qu’il constitue un co... Lire la suite

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