Barreau de Lyon et de l'Ain
Nullité du cahier des conditions de la vente et justification d'un grief

Nullité du cahier des conditions de la vente et justification d'un grief

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
Source : www.eurojuris.fr
Suffit-il d’invoquer l’irrégularité du cahier des conditions de vente pour voir prononcer la nullité de celui-ci et la caducité subséquente du commandement de payer valant saisie immobilière ?La Cour de Cassation dans un arrêt récent du 13 novembre 2014 (pourvoi n°M 13-25.546) a répondu par la négative. En l’espèc... Lire la suite

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