Barreau de Lyon et de l'Ain
Responsabilité contractuelle

Action en responsabilité contractuelle et interruption du délai de prescription

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020
Source : www.eurojuris.fr
Les relations entre maître d’ouvrage et constructeurs sont régies par des prescriptions différentes soit spéciales soit de droit commun. Et lorsqu’un constructeur recherche la responsabilité d’un autre constructeur le régime est différent. Chaque espèce doit donner lieu à une analyse de l’action engagée et de l’époque à laquelle elle a été en... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>