Barreau de Lyon et de l'Ain
Publication du décret relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Publication du décret relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 19 mai 2015 a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises concernées ont accès à cette liste, ainsi que les modalités du contrôle exercé par l'Etat sur l'organisme chargé de gérer la liste.Le décret du 19 mai 2015 relatif à... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>