Barreau de Lyon et de l'Ain

Décret d’application de la dernière réforme des procédures collectives

Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le 18 décembre 2008, a été publiée l’ordonnance réformant la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.Réforme des procédures collectivesCette ordonnance tend à assouplir la procédure de sauvegarde, qui permet au chef d’entreprise de venir se placer sous la protection du juge lorsqu’il rencontre des difficultés qu’il ne peut surmonter... Lire la suite

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