Barreau de Lyon et de l'Ain

L’audition de la personne morale en liquidation

Publié le : 25/03/2009 25 mars mars 03 2009
Source : www.eurojuris.fr
La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire ; l’omission de cet acte constitue une fin de non-recevoir.L'auditiondu dirigeant de la personne morale en liquidation judiciaireLa Société immobilière de construction et co... Lire la suite

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