Barreau de Lyon et de l'Ain

Dissolution d'une société civile entre époux

Publié le : 15/10/2007 15 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
Selon l’article 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisation ou par l'extinction de son objet social. Dès lors que des époux, associés d’une société civile immobilière (SCI), ont entendu lier l’objet social à la gestion de leur patrimoine privé acquis au cours du mariage et que ledit objet a disparu avec le prononcé du divorce... Lire la suite

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