Barreau de Lyon et de l'Ain

Sodimédical: la Cour d'Appel de Reims prononce la liquidation de la société pharmaceutique

Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013
Source : www.eurojuris.fr
Mardi dernier, la Cour d'Appel de Reims confirmait le jugement du Tribunal de Commerce de Troyes rendu en septembre dernier. L'absence en droit français de la notion juridique de groupe fait débat.Une filiale en liquidation judiciaire en dépit de la bonne santé de la société mèreIl existe un hiatus patent entre la réalité économique et le droit... Lire la suite

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