Barreau de Lyon et de l'Ain

Aménagement du régime juridique du droit au logement opposable

Publié le : 30/03/2009 30 mars mars 03 2009
Source : www.eurojuris.fr
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, publiée le 27 mars, aménage le régime juridique du droit au logement opposable afin de permettre à l'État de faire face à ses obligations.Le droit au logement opposableLe droit au logement opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007.La loi de mobilisation pour le loge... Lire la suite

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