Barreau de Lyon et de l'Ain
Congés fractionnés : la renonciation aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas

Congés fractionnés : la renonciation aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas

Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016
Source : www.eurojuris.fr
Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement. La renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l'employeur a fait savoir par note de service que la prise de congés, à l'initiative du salarié, en dehors de la période légale emportait renonciation au bénéfice des jours supplémentaires de fractionnement.Une entrepr... Lire la suite

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