Barreau de Lyon et de l'Ain
Sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 8 juillet 2014 tire les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation pour l'emploi.Le décret du 8 juillet 2014 tire les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation pour l'emploi,... Lire la suite

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