Contrat d'assurance : résilier en ligne
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
Source : www.automobile-club.orgDepuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de dénoncer son contrat d'assurance par voie électronique depuis l'interface en ligne (site Internet ou application mobile). Cette faculté a été instaurée par le décret du 16 mars 2023 qui a créé un article D113-7 dans le Code des assurances... Lire la suite
Historique
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Publication de la loi sur les dérives sectaires
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit pénal / InfractionLa loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les déri...Source : www.actu-juridique.fr
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Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreConformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeu...Source : www.lemag-juridique.com
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Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Droit des assurancesUn motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicul...Source : www.actu-juridique.fr
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit commercialEn vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Source : www.lemag-juridique.com
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Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit pénal / InfractionEn application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, «...Source : www.lemag-juridique.com
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Rupture conventionnelle et arrêt maladie : conditions, indemnité...
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa rupture conventionnelle en arrêt maladie est une procédure permettant à un...Source : www.juritravail.com
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Logements abordables : le projet de loi très contesté
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la constructionPour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 v...Source : www.weka.fr
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Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Droit des assurancesAfin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage tél...Source : www.actu-juridique.fr
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Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit des assurancesReprésentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis...Source : www.automobile-club.org
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...Source : www.lemag-juridique.com
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Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit pénal / InfractionDepuis l'été 2023, Cybermalveillance.gouv.fr a identifié plusieurs vagues de...Source : www.cybermalveillance.gouv.fr
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Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...Source : edito.seloger.com
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Contrat d'assurance : résilier en ligne
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit des assurancesDepuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de...Source : www.automobile-club.org
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Accident du travail : déclaration à la Cpam et formalités obligatoires pour l'employeur
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailL'un de vos salariés vient de vous avertir qu'il s'est blessé pendant l'exerc...Source : www.juritravail.com
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Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté euro...Source : www.lemag-juridique.com