Barreau de Lyon et de l'Ain
Droit aux APL et prise en compte des enfants en résidence alternée

Droit aux APL et prise en compte des enfants en résidence alternée

Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
Source : www.eurojuris.fr
En présence d'enfants en résidence alternée, chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL, mais seulement pour la période pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année. Un des parents s'était vu refusé par la caisse d'allocations familiales (CAF) le bénéfice de l'a... Lire la suite

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