Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
10/01/2014
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Source : www.eurojuris.frLa grande difficulté de l’indivision réside dans la nécessité d’un accord de tous les indivisaires pour accomplir les actes relatifs à celle-ci.Arrêt Cassation Civile 1, 4 décembre 2013, n° 12-20158.Il ne faut pas oublier en effet que très souvent l’indivision est subie et non choisie ce qui complique les relations entre ses membres ; et même si... Lire la suite