De la fin du contrôle restreint en matière de sanctions disciplinaires des agents publics

Auteur : DANDON Cécile

Publié le : 23/01/2014 23 janvier janv. 01 2014

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 13 novembre, le CE est revenu sur la jurisprudence Lebon, en décidant que le juge administratif exercerait désormais un contrôle normal sur la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée à un agent public avec la faute commise.Abandon de la jurisprudence LebonPar un arrêt du 13 novembre 2013, l'assemblée du contentieux... Lire la suite

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