Garantie effondrement avant réception : Rejet de l’action oblique

Auteur : GAUVIN Ludovic

Publié le : 07/01/2014 07 janvier janv. 01 2014

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Source : www.eurojuris.fr
Dans un jugement rendu le 10 décembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Nantes confirme deux points fondamentaux en matière de garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantier.Garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantier- "La garantie effondrement s'analyse en une assurance de chose souscrite au seul bénéfice... Lire la suite

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