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Le sort des dépens et des frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure de référé probatoire

Le sort des dépens et des frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure de référé probatoire

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 05/02/2014 05 février févr. 02 2014
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2014 (Cour d’appel d’Angers, 28 janvier 2014, arrêt n° 23/14, RG : 13/00067), la Cour d’appel d’Angers a rappelé quelques principes essentiels qui ne sont pas nécessairement respectés par les juridictions des référés.Référé probatoire et dépens En application des dispositions de l’article 491 du code de procéd... Lire la suite
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