Historique
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Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit de la consommationLa Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la r...Source : www.lemag-juridique.com
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Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Droit immobilier / Droit de la constructionL’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Droit commercial / Droit de la distributionPar cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur...Source : www.lemag-juridique.com
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Droit immobilier / Droit de la propriétéa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler q...Source : www.lemag-juridique.com
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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxAdoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économiq...Source : www.ouiemagazine.net
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Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit de la consommation / Crédit à la consommationEn matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réser...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit commercialLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler...Source : www.lemag-juridique.com
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Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailDans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 202...Source : www.weblex.fr
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La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparatio...Source : www.lemag-juridique.com
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Location de véhicule : la réglementation applicable
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesVous envisagez de louer un véhicule. Avant de signer, lisez bien votre contra...Source : www.economie.gouv.fr
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Valeur en assurance : la définition simple pour éviter une mauvaise indemnisation
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit des assurancesEn assurance habitation, en assurance auto ou pour un objet précieux, la vale...Source : www.assureur-conseil-en-ligne.fr
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit immobilierDepuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est impo...Source : www.gererseul.com
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Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit commercial / Baux commerciauxUn bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble ten...Source : boursimmo-entreprise09.fr
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Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit de la consommationUn décret du 30 mars 2026 indique les informations que les influenceurs doive...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Arrêts de travail : la médecine du travail mieux informée ? | Weblex
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailPour faciliter l’accompagnement des salariés exposés à un risque de désinsert...Source : www.weblex.fr