Confusion de patrimoines constatée entre une SARL et sa gérante

Auteur : COSTA Olivier

Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation vient de donner une illustration frappante de la notion de confusion de patrimoines, dont les conséquences sont extrêmement concrètes et douloureuses pour celui qui les subit.Gérant d'une SARL et confusion de patrimoinesCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-24.817, n° 888 F-D. La Cour de Cassation vient... Lire la suite

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