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Divorce : l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non conciliation

Divorce : l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non conciliation

Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013
Particuliers / Famille / Divorces
Source : www.eurojuris.fr
La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.PAS D'INDEMNITÉ D'OCCUPATION AVANT LE PRONONCÉ DE L'ONCMadame et Monsieur se sont mariés le 13 mai 1989 sans contrat préalable.Une ordonnance de non-conciliation (ONC) a été rendue le 27... Lire la suite
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