L'abrogation d'une carte communale nécessite-t-elle une enquête publique ?
Publié le :
10/07/2013
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Source : www.eurojuris.frDans une réponse ministérielle du 18 juin 2013, le Ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement précise que l'abrogation d'une carte communale nécessite toujours une enquête publique.Abrogation d'une carte communale et création d'un PLU (plan local d'urbanisme)Cependant, lorsqu'elle s'accompagne de la création d'un PLU, une enquête publi... Lire la suite