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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
Entreprises / Finances / Fiscalité
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière dont il avait été saisi par plus de 60 sénateurs dans le cadre de l'article 61 de la Constitution.LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNELDans une décision du 4 décembre 2013, le Conseil constit... Lire la suite
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