Convention d’occupation précaire et notion de clause exorbitante

Auteur : COUDERC Claire

Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Source : www.eurojuris.fr
Le contentieux des conventions d’occupation précaire du domaine privé des personnes publiques aurait-il pleinement conquis le « domaine réservé » de compétence du juge judiciaire ?Conventions d’occupation précaire du domaine privé des personnes publiquesLa question est légitime au regard des développements récents de la jurisprudence qui font ap... Lire la suite

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