Désignation du remplacement d'un conseiller général: quel délai de recours ?
Publié le :
04/05/2012
04
mai
mai
05
2012
Source : www.eurojuris.frLe recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général constitue une protestation électorale qui doit être introduite dans le même délai que celle dirigée contre l'élection d'un membre du Conseil Général.Recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général Le Conseil d'Etat a estimé que le recours contestan... Lire la suite