Barreau de Lyon et de l'Ain

Le déroulement du procès devant le Conseil de prud'hommes

Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009
Source : www.eurojuris.fr
La formation de référé: L'avantage de cette procédure en est sa rapidité. La procédure est orale, les parties sont entendues l'une après l'autre par les deux conseillers formant la formation de référé.La procédure devant le Conseil de prud'hommesa) La formation de référéElle est saisie pour juger les affaires urgentes ou quand le droit d'une par... Lire la suite

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